Перевод: с французского на английский

с английского на французский

peine de substitution

См. также в других словарях:

  • Peine de substitution — ● Peine de substitution peine que le tribunal peut prononcer à la place d une peine d emprisonnement (confiscation, travail d intérêt général, jours amendes) …   Encyclopédie Universelle

  • substitution — [ sypstitysjɔ̃ ] n. f. • 1297; sustitution h. XIIIe; lat. substitutio 1 ♦ Dr. Action de substituer (2o); disposition par laquelle on désigne une personne qui recueillera le don ou le legs au cas où le donataire, le légataire ne le recueillerait… …   Encyclopédie Universelle

  • Peine de mort en France — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d œuvres traitant de la peine de mort …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes      Ab …   Wikipédia en Français

  • Peine (droit) — Pénologie La pénologie (du latin poena, peine et du grec logos signifiant discours ) est la science sociale qui rend compte sociologiquement des pratiques pénales, c est à dire des punitions infligées aux délinquants. C est spécifiquement la… …   Wikipédia en Français

  • Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

  • peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

  • Peine capitale (France) — Peine de mort en France Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort (France) — Peine de mort en France Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort en france — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire …   Wikipédia en Français

  • Double Peine — Expulsion des étrangers condamnés Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»